CGV
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en vous connectant sur le site et en utilisant les services, vous acceptez sans réserve les présentes modalités
Aussi, conformément à l’article N°6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 Pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du site internet sont
PRÉAMBULE
Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur – GVB Online 853 729 242 AU R.C.S de Créteil – et l’acheteur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Société GVB Online se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site
www.urb1-vetements-streetwear.com au moment de la commande.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.urb1-vetements-streetwear.com est la propriété de la société GVB Online (SARL Unipersonnelle au capital de 3000 € - R.C.S de Créteil Siren 853 729 242 – N°TVA FR29853729242). L'adresse email de contact de la société est (society@gvb-online.com)
Mail de contact pour la boutique (contact@urb1-vetements-streetwear.com)
ARTICLE 2 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos ventes en ligne sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conventions et en particulier sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation préalable, formelle et expresse du Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur
www.urb1-vetements-streetwear.com (rubrique « Conditions générales de ventes ») et sur simple demande émise par e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent nos ventes en ligne à tous commerçants ou professionnels (personne morale ou personne physique), non-professionnel ou consommateur (personne physique). Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique L’acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur à nos CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative, sauf dérogation écrite préalable convenue entre le Vendeur et l'Acheteur. Nos CGV prévalent sur toute autre condition particulière de l'Acheteur commerçant ou professionnel, notamment sur ses conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande ou une vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur sur notre site internet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir en une circonstance quelconque d'une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
ARTICLE 3 : LE CLIENT
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société GVB Online ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
ARTICLE 4 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société GVB Online apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par GVB Online sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations. GVB Online s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci ne peuvent assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies ont une valeur exclusivement indicative.
Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, GVB Online incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société GVB Online qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange, soit au renvoi soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé en ligne sur le site https://www.mon-site.com au moment de la commande.
Le site www.urb1-vetements-streetwear.com ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dans les descriptions, photographies, formulations ou conseils d’utilisation des produits. Les Photos et les graphismes n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande. Sauf exceptions, la majorité des produits proposés sur le site sont disponibles, en stock
4.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des produits est normalement indiqué sur la page spécifique du produit
Cependant, dans la mesure où la société ne possède pas la réservation de stock (sauf cas particuliers de produits signalés en pré-commande sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du produit ainsi que son prix.
Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du client, la société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la société procèdera au remboursement du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.
Cependant, si la commande contient d’autres produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.
Pour toute livraison hors de l’UE, les taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire, à la charge exclusive du client, qui s’engage à vérifier la possibilité d’exportation des produits dans le pays de livraison. Les ventes dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger sont soumises à la TVA et à des droits de douane.
Les tarifs annexés aux conditions générales de vente s’entendent franco de port (ou départ d’usine, emballage compris ou non) et peuvent être modifiées à tout moment.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.
ARTICLE 6 : LA COMMANDE
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société GVB Online concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La Société GVB Online s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, GVB Online informe par email à l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré.
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, GVB Online s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l'acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.
Un email sera adressé à l’acheteur pour lui signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par la Société GVB Online par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, pour des commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige, la Société GVB Online se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’acheteur et www.urb1-vetements-streetwear.com que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur www.urb1-vetements-streetwear.com, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à GVB Online par courrier électronique avant la génération du bordereau d’envoi.
Les commandes sont à passer sur le site www.urb1-vetements-streetwear.com. Le client personne physique déclare avoir la majorité (18 ans) et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande sur www.urb1-vetements-streetwear.com.
www.urb1-vetements-streetwear.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou dont les éléments d’analyse transmis par les organismes de contrôle anti-fraude s’avèreraient préjudiciables à www.urb1-vetements-streetwear.com. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Mon-site confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse de courriel que celui-ci aura communiqué.
ARTICLE 7 : LE PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GVB Online via le site www.urb1-vetements-streetwear.com
Le paiement des produits achetés auprès de GVB Online via le site www.urb1-vetements-streetwear.com est exigé en totalité au moment de la commande.
Le règlement des commandes peut s’effectuer selon plusieurs modes de paiement :
Par PayPal ou par carte bancaire via le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site, par un établissement bancaire. Une facture sera établie par la Société GVB Online et mise à disposition du client pour impression.
Les règlements via Paypal sont cryptés et protégés
GVB Online n’a pas connaissance des numéros de carte bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.
En cas de refus de paiement bancaire et En cas de refus des dits centres de paiment, la commande sera automatiquement annulée
GVB Online se réserve le droit d’annuler toute commande, sans aucun préavis, pour les commandes effectuées avec un mode de paiement par virement bancaire, en cas de non réception du paiement sous sept jours ouvrables
ARTICLE 8 : LA LIVRAISON
Le délai d'expédition des commandes est indiqué lors du process d'achat et peut varier selon les références commandées ainsi que selon le choix du client. Le délai d'acheminement est fonction du mode de livraison choisi, et peut varier de quelques jours à plusieurs semaines en France et dans les zones où GVB Online livre. Les délais indiqués lors du passage de la commande sont donnés à titre indicatif et reflètent les délais annoncés par les transporteurs partenaires, habituellement en nombre de jours ouvrés. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail. La Société GVB Online s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens communiqués varient en fonction de la disponibilité de la marchandise et restent indicatifs. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits au transporteur partenaire choisi.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être :
- l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. En cas d’absence, le destinataire est averti par avis de passage.
- un point de retrait de colis
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société GVB Online ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement.
L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. L’acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc. )
Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la Société GVB Online et sa responsabilité ne saurait être engagée.
En cas de non réception d’un colis dans les sept jours ouvrés suivants la date d’expédition indiquée dans la notification d’expédition que nous vous aurons envoyée, le Client devra d’abord vérifier sur le site du transporteur partenaire les informations sur la localisation du paquet puis, le cas échéant, auprès du bureau de Poste qui le dessert.
Le cas échéant, veuillez prendre contact avec nous par e-mail à notre service Client. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur partenaire qui prendra plusieurs jours (de 3 à 4 semaines environ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Si, au terme de l’enquête, le colis n’a pas été retrouvé, le transporteur partenaire considèrera le colis comme perdu. Si c’est le cas, lors de la clôture de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais.
Si par manque de précisions sur votre adresse, le transporteur partenaire ne trouve pas votre adresse et que le colis nous revient, la Société GVB Online ne saurait être tenue pour responsable et les frais d’un nouvel envoi vous incomberont.
Vous avez les moyens grâce au numéro de colis de vous inquiéter dans un délai de 2 semaines à partir de la non réception de votre colis selon la date prévus de livraison.
A vous de faire le nécessaire avant que le colis ne reparte.
En cas de réception d’un colis manifestement endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit absolument ouvrir le colis en présence d’un employé du transporteur partenaire afin de faire éventuellement constater les dégâts.
A réception du résultat d’enquête (de 3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que le colis a effectivement été endommagé durant le transport, nous vous expédierons le même article à titre gracieux. Attention : si le Client ouvre seul le colis (sans la présence d’un employé du transporteur partenaire), l’assurance spoliation sera automatiquement rejetée par les services concernés, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. La Société GVB Online n’est pas responsable de ces consignes, qui sont simplement l’application des conditions générales de vente des transporteurs partenaires.
LES DÉLAIS DE LIVRAISON
A compter du passage de la commande et de l’acceptation de cette dernière, un délai de livraison entre 7 et 15 jours est prévu. Si toutefois ce délai est allongé, www.urb1-vetements-streetwear.com s’engage à informer les clients dans les plus brefs délais
Les délais prévus lors de la commande sont données à titre indicatif et sans garanties
Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises
www.urb1-vetements-streetwear.com, exploité par GVB Online se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison, cette tâche est déléguée à un prestataire de service qui a la charge de livrer le produit à l’adresse fournie par le client lors de son passage de commande
Un retard ne peut pas donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement
En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison.
CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de forces majeurs au sens de l'article 1218 du Code civil, (y compris intempéries, grèves des transports, et services postaux) GVB Online se libères de toutes responsabilités et obligations envers le client
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
En application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter grâce au formulaire type de rétractation ci-dessous adressé par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ci-dessous :
Numéro de commande : (#.....)
Commandé le (*)/ Reçu le (*) :
Nom / Prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) Date :
Raison du retour : (Problème de Taille, Pas mon style, Défectuosité / Défaut de conception,...)
Le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir le lendemain de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La société GVB Online accusera réception de la rétractation, par email.
Conformément à l’article L221-23, l’acheteur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif à ses frais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
Dans tous les cas, les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, emballage compris avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Ils devront donc ne pas avoir été portés, lavés, abîmés. Le client devra retourner les produits accompagnés du numéro de commande au siège de la Société GVB Online.
La Société GVB Online remboursera au client, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais d’expédition « aller » dans la limite des frais de livraison standard, à la réception du bien dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet www.urb1-vetements-streetwear.com sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société GVB Online.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à la Société GVB Online pour trouver une solution amiable.
DIFFAMATION ET/OU DÉNIGREMENT
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit le délit de diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable
Selon que l'infraction en cause s'est faite par voie de presse ou de manière privée.
Si les propos malveillants ont été faits publiquement (réseaux sociaux, Affiches, tracts..) l'infraction est constitutive d'un délit et les sanctions sont plus sévères : amende et peine d'emprisonnement.
les sanctions sont aggravées si la diffamation et l'injure ont un caractère raciste ou discriminatoire (contravention de 4e classe).
L’amende pour diffamation non publique est punie d’une contravention de 38 euros.
L’amende pour diffamation non publique ayant des motifs racistes, sexistes, homophobes ou allant à l’encontre de personnes handicapées peut aller jusqu’à 750 euros (et ce, même si les propos s’adressent à un groupe de personnes).
Pour rappel, L'injure publique est un délit passible d'une peine de 12 000 euros d'amende (article 33, alinéa 2 de la loi sur la presse).
L'auteur d'une Diffamation publique encourt quant à lui une peine d'emprisonnement d'un an et/ou 45 000 euros d'amende. L'infraction de dénigrement donnera en revanche lieu qu'à des dommages et intérêts pour les préjudices causés.
Toutes preuves (publiques ou privé) sera retenue et constituera le dossier qui sera transmit lors du dépôt de plainte (échanges par voie électronique ou papier, publications sur le net ou papier, Déclaration dans la presse..)
Les diffamations publiques sont plus sévèrement encadrées que les diffamations privées. Si le plaignant connaît l’auteur des faits, il peut alors lancer une citation directe au tribunal.
Si tel est le cas, préférez une discussion calme et bienveillante malgré vos désaccords, concluez d’un accord amiable et juste, pour les 2 parties.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
La création d’un compte client sur le site internet www.urb1-vetements-streetwear.com requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la Société GVB Online avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à GVB Online (contact@gvb-online.com)
POUR LE SAV (contact@urb1-vêtements-streetwear.com)
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
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ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 14 : GARANTIES
Tous les produits en vente sur le site www.urb1-vetements-streetwear.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur d’obtenir un produit de remplacement si celui-ci s’avère, après expertise, défectueux ou non conformes. Une participation au frais d’envoi sera demandée au client pour le remplacement du produit défectueux.
Selon l’article 1386-1du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. GVB Online décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.
L’acheteur est expressément informé que la société GVB Online (Exploitant le site internet www.urb1-vetements-streetwear.com) n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web
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GVB Online ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de GVB Online sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu GVB Online afin d’obtenir une solution amiable. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Créteil sera seul compétent
